Conditions Générales de Vente

YOTECH Sarl est l'association de compétences de différents ingénieurs en électronique et informatique à expériences multiples. Elle repose sur un réseau d'entreprises similaires en mesure d'étendre les ressources selon la taille des projets.

Cette association est juridiquement déclarée en France sous statut de société à responsabilité limitée aux capitaux respectifs de 10 000 €.

Site internet de l'entreprise : http://www.yotech.pro


I - GENERALITES

Article 1 – Préambule

Les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle de la négociation commerciale et sont systématiquement adressées ou remises à chaque client pour lui permettre de passer commande. Elles sont indivisibles, c'est à dire que l'ensemble des présentes clauses, les annexes et le préambule constituent un tout.


1.a – Les annexes
  • Devis / Bon de commande

  • Conditions particulières

Et selon les cas :

  • Planning

  • Contrat de prestation de service spécifique

Toute acceptation de devis/bon de commande ou contrat en ce compris la clause "Je reconnais avoir pris connaissance et j'accepte les conditions générales de vente ci-annexées" implique l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes CGV.


Article 2 – Définitions

Les termes utilisés au sein des présentes CGV devront être compris de la manière suivante :

  • " Client " désigne la personne bénéficiaire des prestations de services prévues au sein des présentes CGV.

  • " Prestation de service" désigne la prestation définie et détaillée par le prestataire au sein du Devis/Bon de Commande inséré en annexe des présentes CGV.

  • " Prestataire " désigne la Société YOTECH Sarl en charge d'effectuer les prestations de service prévues dans les présentes CGV.

Article 3 – Objet

Les présentes CGV prévoient les conditions et modalités d'exécution applicables exclusivement aux prestations de services suivantes dans les domaines suivant :

  • Informatique, notamment de maintenance, d'installation, de dépannage, d'assistance, de formation (en entreprise), de numérisation, de récupération de données, d'audits, de conseils

  • Exploitation d’hébergements Internet (serveurs), ainsi que de différents matériels et logiciels informatiques et bureautiques

  • Partenariat avec des services tiers tel que Odoo, OVH, Infomaniak

  • Réalisation de développement et adaptation de logiciel

  • Rétro ingénierie

  • Réalisation et maintenance de site Internet

  • Prestations logistiques

Les caractéristiques détaillées des prestations se trouvent dans les annexes des présentes CGV.

Les présentes CGV déterminent les conditions contractuelles applicables à la fourniture de prestations de services proposée par le Prestataire à ses Clients.


Article 4 – Commande

Le Bon de commande ou le devis valant bon de commande déterminent la nature et le périmètre des services à effectuer par le Prestataire pour le Client et ce, dans les règles de l’art.


4.a – Validation des livrables

Il est précisé que toute prestation fera l’objet d’une validation par le Client dans un délai de sept (7) jours à compter de la mise à disposition des livrables concernés et ce, par rapport aux documents techniques rédigés par le Prestataire ou, à défaut, par rapport au Bon de commande et aux échanges entre les parties. Chaque réserve devra décrire de manière détaillée le problème rencontré, avec, dans la mesure du possible, des impressions écran. Dans le cas d’un engagement au résultat, et seulement dans ce cas, à compter de la réception de chaque fiche d’anomalie valable, le Prestataire procèdera à la correction du livrable dans les meilleurs délais. A défaut d’émission de réserve dans le délai concerné, la recette sera tacitement prononcée.


4.b – Prestations supplémentaires

Le Client pourra demander au Prestataire des prestations supplémentaires. Dans ce cas, le Prestataire formulera une nouvelle proposition chiffrée. En aucun cas une commande passée au Prestataire ne vaudra acceptation par ce dernier tant qu’un avenant n’aura pas été signé, le Prestataire conservant en toutes hypothèses le droit, sans indemnité ou contestation possible, de refuser la fourniture de telles prestations.


Article 5 – Durée

Les présentes conditions générales entrent en vigueur au jour convenu entre les parties (ou à défaut à la signature des présentes) pour la durée la plus longue applicable entre les durées suivantes :


5.a – Les licences

Pour ce qui concerne la licence, la durée est indéterminée. A ce titre, le Client peut résilier les présentes, en tout ou partie, moyennant un préavis par lettre recommandée à cet effet d’au moins quatre-vingt-dix (90) jours. A ce titre, le Prestataire pourra également résilier les présentes en cas de non-respect par le Client des présentes conditions générales. Lorsqu'une licence est résiliée, le Client cesse immédiatement toute utilisation du logiciel concerné par la licence en référence avec le bon de commande, et restitue au Prestataire toutes les copies du logiciel concerné. Le Client détruit en conséquence toute copie de sauvegarde éventuellement faite par lui ou l’un de ses prestataires, sous-traitants ou partenaires, exception faite des logiciels dont le code est libre d'accès.


5.b – La maintenance

Pour ce qui concerne la maintenance, le contrat est signé pour une durée initiale établie dans le Bon de commande. Il est précisé qu’en cas de cessation de la licence, quelle qu’en soit la raison, la maintenance cessera, sans possibilité de remboursement prorata temporis du forfait déjà payé.


5.c – Les services

Pour ce qui concerne les services, le contrat est signé pour la durée nécessaire à la parfaite exécution des présentes.


Article 6 – Modalités d’exécution

6.a – Obligations du Client

Le Client s'engage à payer le prix de la prestation comme convenu entre les parties. Il s'engage également à collaborer afin de rendre possible la réalisation des Prestations de service dans les meilleures conditions.

Le Client s'engage, lorsque sa volonté est non équivoque à être lié par les présentes CGV avec le Prestataire et à respecter les délais fixés par les annexes des présentes CGV. En cas de retard le Client devra en informer le Prestataire dans les plus brefs délais.


6.b – Obligations du Prestataire

Le Prestataire est soumis à une obligation de moyens pour l'exécution de ses prestations. Il s'engage à tout mettre en œuvre afin de réaliser les Prestations de service prévues au sein du contrat. Il s'engage également à mettre en œuvre toute la diligence nécessaire pour exécuter les prestations dans les délais convenus sur les annexes des présentes CGV.


6.c – Engagements
  • Le Client s’engage à coopérer pleinement avec le Prestataire et à lui fournir, dans les meilleurs délais, toutes les informations et matériels nécessaires à la bonne exécution des présentes.

  • Le Client s’engage à préciser clairement et précisément, par écrit et au meilleur de sa connaissance, ses besoins et à répondre dans les meilleurs délais à toute demande de clarification de la part du Prestataire.

  • Le Client accepte de fournir aux collaborateurs du Prestataire tous les matériels et installations nécessaires à leurs tâches dans les locaux du Client et de même qualité que pour ceux de ses propres salariés et ce, sans frais.

  • Le Client s’engage à désigner au sein de son personnel un coordinateur dédié et compétent qui constituera l’interlocuteur privilégié du Prestataire. Toutefois, pour des motifs raisonnables, le Client aura la faculté de remplacer la personne considérée par une personne disposant de compétences analogues, en veillant à ce que ce remplacement ne puisse, en aucun cas, avoir des incidences sur la bonne exécution des présentes conditions générales. Le correspondant technique du Client devra impérativement avoir suivi un stage de formation à l’utilisation du logiciel et à l’administration du système éventuellement réalisé par le Prestataire.

  • Les représentants des deux parties veilleront à la bonne exécution des présentes conditions générales et, le cas échéant, de l’échéancier prévisionnel.

  • Les parties s’engagent à coopérer de bonne foi et à faire leurs meilleurs efforts pour trouver une solution à tout problème éventuel. A ce titre, si l’une ou l’autre des parties éprouve des difficultés ou de l’insatisfaction relativement aux représentants respectifs, les parties conviennent de mettre en place une procédure de conciliation.

6.d – Responsabilités
  • Le Client est responsable de la mise à disposition des matériels nécessaires à l’exécution des présentes.

  • Le Prestataire ne peut être tenu de réparer les conséquences d’un défaut de sauvegarde de données, d’erreurs de saisie ou, de manière plus générale, de toute mauvaise manipulation ou utilisation non conforme des applications par le Client.

  • Le Client est responsable de la sauvegarde de ses données, et des données et fichiers créés par le Prestataire. Si Le Client utilise des composants tiers de gestion de version et/ou de gestion de projets (comme par exemple CVS, SVN ou GIT), il prend la pleine responsabilité de leur utilisation et des procédures de sauvegarde afférentes à ce type de composant. En aucun cas le Prestataire ne pourra être tenu responsable d’un oubli ou d’une défaillance dans la sauvegarde des fichiers que le Prestataire crée et utilise pour les besoins du Client, exception faite des mandats inhérents à la sauvegarde confiés au Prestataire.

  • Le Prestataire et le Client sont responsables de la bonne exécution des présentes conditions générales et feront leurs meilleurs efforts pour remplir leurs obligations contractuelles.

  • La responsabilité du Prestataire ne pourra être mise en œuvre que dans un délai de douze (12) mois à compter de la date de survenance du fait générateur et sera limitée, en toutes hypothèses, au montant annuel rattaché aux présentes conditions générales ou, à défaut, aux montants encaissés les douze (12) mois précédents l’acte introductif en justice.

Article 7 – Personnel

Le prestataire s'engage à ce que son personnel, s’il doit intervenir dans les locaux du client ou sur son système d’information, prenne connaissance et applique les règles et consignes qui lui seront communiquées. Le client s’engage à ne pas débaucher ou embaucher le personnel du Prestataire pendant toute la durée de ses prestations et pendant une durée de douze mois (12) à compter de la cessation des relations contractuelles.

En cas de non-respect par le client des obligations prévues dans la présente clause, celui-ci s’engage à verser au Prestataire une pénalité égale à douze (12) mois du dernier salaire brut mensuel de la ou des personnes en cause.


Article 8 – Délais

Le Prestataire s’engage à accomplir sa mission selon un calendrier établi au préalable avec le Client et sous réserve de la capacité du client à s’investir et dégager le temps nécessaire pour permettre au Prestataire d'avancer dans les différentes phases, ainsi que du respect des présentes CGV. Tout empêchement ou retard important par l’une ou l’autre partie devra être notifié dans les plus brefs délais.


Article 9 – Prix et Modifications

Les prestations de services sont relatives à l'exécution d'un travail matériel ou intellectuel qui recevra en contrepartie une rémunération fixée par un prix mentionné sur le Bon de commande.


9.a – Révision des prix

Les prix sont révisés selon les conditions de révisions présentes dans l’offre commerciale.
A défaut, ils seront révisés annuellement, au premier jour du mois de la date anniversaire du contrat.


Article 10 – Règlement

Le prix de chaque service commandé est visé dans chaque bon de commande.

Sauf autre indication mentionnée dans le Bon de Commande, toutes les factures sont à payer dans un délai de vingt-et-un (21) jours à compter de la date d’émission de la facture, sauf prestation prépayée et sauf report sollicité avant l’échéance de la facture et accordé par le Prestataire .


10.a – Pénalités de retard et recouvrement

Tout montant dû et resté impayé à sa date d’exigibilité, pourra entraîner, jusqu’à son complet paiement, l'application de pénalités d’intérêt de retard de paiement basées sur le taux directeur de la Banque Nationale, appelé plus communément taux REPO, majoré de 10 (dix) pour cent, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de recouvrement de quarante (40) euros. Cette indemnité forfaitaire couvrira les frais de mise en demeure et juridique.

Les parties conviennent de ce qui suit :

  • l’indemnité forfaitaire de recouvrement s’appliquera de plein droit, après un premier rappel simple effectué par le Prestataire ;

  • dans le cas où le premier rappel ne suffirait pas à obtenir le paiement des sommes dues, le Prestataire appliquera les indemnités de retard telles que définies ci-dessus. De même, le Prestataire pourra suspendre de plein droit, après un ou plusieurs rappels effectués auprès du Client, toutes les prestations en cours et ce quels que soient leur nature et leur niveau d’avancement en cas de retard de paiement, sauf si la facture afférente est valablement contestée par le Client.

Article 11 – Résolution

La violation de tout engagement, obligation ou garantie prévue dans les présentes conditions générales ou le fait qu’une déclaration ou garantie soit fausse, non corrigée dans les trente (30) jours de la réception par la partie en défaut d’un avis décrivant le défaut, permettra à l’autre partie de résoudre immédiatement les présentes conditions générales, par le biais d’un avis écrit à cet effet.

Dans le cas d’une intervention non autorisée, le Prestataire pourra résoudre immédiatement les présentes conditions générales de plein droit. La résolution des présentes conditions générales sera sans préjudice aux droits et recours de la partie qui ne sera pas en défaut, incluant le droit de réclamer tout paiement dû.

Seront considérés, aux fins des présentes, des défauts contractuels permettant la résolution :

  • le non-paiement par le Client des sommes dues ;

  • le fait qu’une partie déclare faillite, devienne insolvable, se prévale de toute loi actuellement ou par la suite en vigueur à l’égard de débiteurs en faillite ou insolvables, dépose quelque proposition concordataire ou effectue quelque cession, entente ou compromis au bénéfice de ses créanciers, dans la limite légale ;

  • le fait qu’un syndic, un coordinateur ou séquestre judiciaire soit nommé relativement à la totalité ou une partie des biens d’une des parties, dans la limite légale ;

  • le fait que quelque mesure soit prise ou toute action ou procédure soit intentée ou initiée par une des parties ou un tiers, y compris sans y être restreint, tout tribunal ou organisme gouvernemental compétent pour la dissolution ou la liquidation d’une des parties ou de ses biens, dans la limite légale.

Article 12 – Droit de rétractation

12.a – Champs d’application

Le droit de rétractation ne s'applique que dans l'hypothèse où le Client serait un Consommateur. Le Consommateur est défini légalement comme "toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale". Conformément au Code de la consommation, la présente clause s’applique également aux professionnels pour les contrats conclus hors établissement, dès lors que l’objet du contrat n’entre pas dans le champ de l’activité principale du professionnel sollicité, et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq (5).


12.b – Délai et objet

Le droit de rétractation est de quatorze (14) jours à compter de la passation de la Commande, sauf pour les produits et services mentionnés à l'article L. 221-28 du Code de la consommation tel que reproduit ci-dessous :

  • fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;

  • fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;

  • travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence ;

  • fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;

  • fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Le Client qui demande l'exécution d'une prestation de service avant la fin du délai de rétractation peut toutefois exercer son droit de rétractation conformément à l'article L.121-21-5 du code de la consommation. Dans cette hypothèse, le Prestataire pourra lui réclamer le règlement d'une somme correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter uniquement si le Prestataire a recueilli la demande expresse du Client pour exécuter la prestation de service pendant la durée de son droit de rétractation.


12.c – Modalités

Pour exercer ce droit de rétractation, le Consommateur envoie une déclaration écrite au Prestataire par lettre recommandée avec accusé de réception.

Il sera remboursé de la totalité des frais versés pour la prestation de services dans les quatorze (14) jours suivant la prise de connaissance par le Prestataire de sa déclaration de rétractation. Le remboursement sera fait par le même moyen de paiement que celui utilisé à l'achat.


Article 13 – Reconduction et résiliation

13.a – Reconduction

Tout Contrat de partenariat et abonnement est applicable à compter de la date de signature par les deux parties. La durée du contrat est de douze (12) mois, et sera tacitement reconduit d’année en année, si ce contrat n’est pas résilié, trente (30) jours avant la fin de la période en cours. La première année ce Contrat est conclu du jour de la signature jusqu’au 31 décembre de l’année en court.


13.b – Résiliation

Toute résiliation peut faire l’objet d’une disposition particulière au cas par cas.


Article 13 – Confidentialité

Chacune des parties s’engage tant pendant la durée du présent contrat que pendant une durée de deux (2) ans à compter de sa cessation, pour quelque cause que ce soit :

  • à considérer comme confidentielles et à traiter comme telles, toutes les informations générales et spécifiques communiquées par l’autre partie dans le cadre du présent contrat et toutes les données, études et informations résultant de son exécution ;

  • à ne pas communiquer à des tiers tout ou partie des dites données ou informations qu’elles aient été matérialisées ou non ;

  • à ne pas reproduire ou autoriser la reproduction de ces données ou informations sans l’accord préalable écrit de l’autre partie ;

  • à ne pas reproduire les états de sortie correspondant à des interfaces informatiques et techniques ;

  • à n’utiliser directement ou indirectement ces données et informations que dans le cadre du présent contrat sauf accord préalable expresse de l’autre partie ;

  • à prendre, à l’égard des tiers et de son personnel concerné par l’exécution du présent contrat toutes dispositions appropriées pour faire respecter cet engagement.

L’obligation de confidentialité ci-dessus ne concernera pas les informations et données portées à la connaissance de l’une des parties et qui seraient dans le domaine public ou qui viendraient à y tomber sans que cela résulte de son fait ; ou qu’elle pourrait prouver connaître avant la communication de ladite information ; ou qu’un tiers non lié par une obligation de secret à l’égard de l’autre viendrait à lui divulguer.

Le Prestataire se réserve le droit d’exiger l’utilisation de ses propres outils de communication en vue d’assurer la parfaite protection des données. Toute utilisation d’outil tiers n’étant pas conforme à la RGPD sera proscrit.


Article 14 – Propriété

Tant que la mission n’est pas intégralement payée par le Client, le travail effectué reste la propriété du Prestataire. Une fois le paiement complet réalisé, le Client pourra en jouir comme bon lui semble.


14.a –Propriété de l'infrastructure et propriété des données

Pour les  offres d’hébergement mutualisées , l'hébergement reste sous la propriété du Prestataire et les données sont quant à elles la propriété du Client.

Le Prestataire pourra mettre les données du Client à sa disposition après étude de la demande dans un délais de trente (30) jours à compter de la demande.

En cas de résiliation du service par le Client, la prestation reste dû selon les conditions de vente du produit. La prestation de mise à disposition fera en premier lieu l'objet d'une proposition commerciale pour couvrir les frais résultants de la démarche. Aucune action ne sera effectuée sans l'acceptation de ladite proposition commerciale par le Client.

Pour les  offres d’hébergement dédiées  le serveur hébergeur et les données sont la propriété du Client. Le terme employé pour désigner cette mission est Infogérance. Selon le fournisseur de service retenu pour la location du serveur, le Prestataire sera désigné comme référent technique et ou facturation, si le fournisseur le permet le Client restera référent sur la propriété, dans le cas contraire le Prestataire s'engage à faire migrer le serveur sur le compte du Client sur simple demande et sans frais de mise à disposition seulement après l’acquittement de toute facture en cours dû au Prestataire par le Client. Une fois le transfert de propriété effectuée la responsabilité du Prestataire ne pourra plus être recherchée. Le transfert s'effectue de manière exclusive entre le Prestataire et le Client.


Article 15 – Cas de force majeure

La responsabilité du Prestataire ne pourra être mise en cause si la non-exécution ou le retard de l’exécution de l’une de ses obligations, décrites dans les présentes conditions générales de vente, découle d’un cas de force majeure. Celle-ci s’entend de tout évènement extérieur, imprévisible au sens de l’article 1148 du Code Civil.

Le Prestataire n’est pas responsable notamment en cas de d’incendie, inondations, interruption de la fourniture d’énergie ou de connexions Internet, ainsi que les grèves totales ou partielles de toute nature entravant la bonne marche de la société, telles que les grèves des transports, des services postaux.

En cas de force majeure, les obligations des présentes CGV sont suspendues de part et d’autre pendant trente (30) jours.


Article 16 – Collaboration

  • Les parties conviennent de collaborer étroitement dans le cadre de leurs relations.

  • Le Client s’engage à maintenir une collaboration active et régulière en remettant l’ensemble des éléments demandés par le Prestataire qui se réserve le droit d’ajourner la prestation faute d’éléments suffisants.

  • Le Prestataire s’engage par ailleurs à communiquer toutes les difficultés dont il pourrait prendre la mesure, au regard de son expérience, au fur et à mesure du projet, afin de permettre leur prise en compte le plus rapidement possible, participant ainsi à la réussite de l’ensemble des prestations prévues au présent contrat.

  • Le Client s’engage à tenir le Prestataire informé des actions effectuées dans le cadre d’activités ne relevant pas du présent contrat qui seraient susceptibles à leur connaissance d’avoir une incidence sur le bon déroulement des prestations.

  • Dans le cadre de l’exécution du contrat, le Prestataire peut être amené, sans que cela constitue une obligation à sa charge, à adresser des alertes et des mises en garde sur des problématiques de sécurité notamment en matière de matériels et de logiciels.

  • Ces informations peuvent être adressées par Email ou par un Cloud privé infogéré par le Prestataire.

  •  A réception de ce type d’informations, il appartient au Client de prendre les dispositions adéquates sous sa seule et unique responsabilité.

Article 17 – Litiges

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le tribunal de commerce d'Annecy.



II - CONDITIONS PARTICULIERES

Infogérance

Le client doit souscrire un  Contrat de partenariat  pour l’infogérance des éléments dont le Prestataire a la charge.

Le Prestataire s’engage uniquement côté serveur, système d’exploitation du serveur et dépliement des suites d’applications. L’infogérance des postes de travail, des périphériques tels que imprimantes, tablettes, smartphone feront l’objet d’un accord supplémentaire définissant la mission exacte.

Le prix mentionné sur le Bon de commande est fixé selon la taille de la structure et du nombre d’utilisateurs :

  • DUO  : pour une structure type indépendant avec 2 postes de travail

  • EQUIPE  : pour une structure jusqu’à 5 utilisateurs

  • ENTREPRISE  : pour une infrastructure plus importante avec un maximum de 10 employés

Au-delà de 10 employés, un accord spécifique doit être conclu.


Définition du Contrat de partenariat

Tarification mensuelle.

PÉRIMÈTRE

Nous infogérons totalement les éléments dont nous avons la charge : infrastructures, systèmes d’exploitation avec une suite d'applications parmi :

Odoo, NextCloud, Wordpress, Django CMS ou Prestashop (autres sur demande).

PRESTATIONS

  • Nous assurons vos données.

  • Maintien en condition opérationnelle.

  • Maintenance curative et préventive du serveur.

  • Suivi des recommandations de sécurité applications et système d'exploitation.

  • Mises à jour mineures (correctifs de sécurité).

  • Veille technologique (étude des modules tiers).

  • Contextualisation de bugs (problèmes bloquants ou comportement inattendus non dus à une mauvaise configuration ou personnalisation).

SAUVEGARDES

  • Programme de sauvegardes de vos données.

  • Sauvegardes des bases de données (rotation GFS).

  • Contrôle d'intégrité des sauvegardes.

  • Mise à disposition des sauvegardes en environnement de tests ou de production (inclut 12 par an).

SUPPORT

Accès au programme de support Yotech (documentation, support tickets, numéro de téléphone d'urgence).


AVANTAGES

  • Interlocuteur dédié.

  • Suivi de projet.

  • Yotech une équipe d'experts formés en continu.

  • Accès à la tarification d'accompagnement Yotech (carnet d'heures fractionnées ou tarifs journée).

N'INCLUT PAS

  • Contrat d'hébergement et licences d'applications.

  • Montées de versions ou mises à jour majeures.

  • Les questions qui nous demandent de comprendre les flux de travail de votre entreprise afin de vous aider à l'implémentation de votre base de données.

  • D’éventuelles formations à l’utilisation de votre environnement et logiciels.

  • L’importation de documents vers votre base de données.

  • Des instructions sur les configurations à appliquer au sein d’un module ou d’une base de données.

  • Comment mettre en place des modèles de configuration.

  • Toute intervention sur votre propre infrastructure.

  • Toute intervention sur vos comptes tiers.

  • Les questions ou problèmes liés à un développement ou une customisation spécifique ou une partie tierce (qui est spécifique seulement à votre base de données ou impliquant le code).

  • Toute intervention suite à une mauvaise manipulation du Client (ex. défaut de sauvegarde de données non incluses dans l'infrastructure infogérée, d’erreurs de saisie ou, de manière plus générale, d'utilisation non conforme des applications).

  • Les interventions dues au changement de tout ou partie du matériel.

  • Les interventions rendues nécessaires par le non-respect des prescriptions éditeurs ou fabricants, détériorations provoquées par un usage abusif, des négligences ou erreurs de manipulation du client.

  • Les interventions dues au refus d'accepter une mise à jour ou une nouvelle version proposée d’un système d’exploitation ou d’un progiciel, ne modifiant pas les fonctionnalités, mais évitant la génération d'incidents répétées par un système d’exploitation ou du code obsolète.

  • Vous pouvez bénéficier de ce type de support avec de l'accompagnement Yotech sous forme de carnet d'heures fractionnées prépayées ou tarif à la journée.

Le contrat de partenariat donne accès aux prestations suivantes (A, B, C, D, E et F) :


A. Gestion de projet

La Gestion de projet consiste à organiser le déroulement d'un projet de A à Z, de sa phase de conception à sa phase finale. Pour ce faire, il faut définir les objectifs, les ressources humaines et matérielles nécessaires, le budget, les délais et les contraintes éventuelles.

Dès lors que le projet atteint un point où il ne nécessite plus la supervision étroite d'un chef de projet, une nouvelle phase débute : le Client est basculé vers le Support (Prestation C).

En cas d’heures d’accompagnement prépayées (Prestation E) restantes, le Client est libre de les affecter à un projet futur ou toute autre demande en accord avec le Prestataire.


B. SLA "Service Level Agreement"

Accord sur le temps de réponse au support
Le Prestataire s'engage à donner réponse sur toute demande faite à son service de support effectué par le Client avant l’expiration du délai exposé dans le Contrat de partenariat.
Ceci n'implique pas la résolution de la demande, mais la description des actions à prendre.
Sans précision dans le contrat de Partenariat, le Prestataire s'engage à répondre dans les meilleurs délais. En règle générale le Prestataire s'efforce de répondre sous 48H jours ouvrés mais en cas de force majeure, de personnel absent, priorité aux urgences. Ce délai ne peut dépasser une semaine sans compensation de la part du Prestataire.


RTO "Recovery Time Objective"
Temps maximum à la remise en route des services après un éventuel incident.

Le Prestataire met en priorité l'accès au service de ces clients et monopolise l'ensemble de ses ressources disponibles pour répondre à toute défiance. Cependant le Prestataire dépend de la ressource de certains fournisseurs, accès web, hébergement physique de serveur, et ne peut alors s'engager que dans le cadre des conditions générales desdits fournisseurs. En théorie la remise en retour du service intervient dans un délai maximum de 24H jours ouvrés. En pratique ce délai ne dépasse pas les 4 heures jours ouvrés.


RPO "Recovery Point Objective"
Temps maximum depuis la dernière sauvegarde de données avant un éventuel incident.

L'infrastructure du Prestataire permet un retour sur l'état des instances à J-1. Selon les besoins, ce délai peut être inférieur, il est alors décrit dans une proposition commerciale au cas par cas.


C.  Service de support

Les demandes au Service de support et les procédures à suivre (documentation, mail, numéro d’urgence en cas d’urgence absolue) sont accessibles au Client sur https://www.yotech.pro/support.

Seuls ces canaux de communications pourront être évoqués pour engager la responsabilité du Prestataire.

Niveaux de Support
Inclus dans le cadre du Contrat de partenariat  :

  • Niveau 0 : premier diagnostic.

  • Niveau 1 : résolution des incidents courants et ponctuels sans procédure.

Extensions de niveau de support  :

  • Niveau 2 : résolution des problèmes avancés, nécessitant l’intervention d’un spécialiste.

  • Niveau 3 : gestion de problèmes complexes ou critiques, nécessitant l’intervention d’un expert.

  • Urgence absolue : le support peut être contacté par téléphone 24/7.

D.  Hébergement

Les formules d’hébergement contractées chez un fournisseur par le Prestataire en accord avec le Client sont vendues au prix coutant augmenté de services additionnels tels que mentionnés sur le Bon de Commande.
Le détail de la prestation est indiqué sur le Bon de commande et le prix mentionné varie selon la capacité de stockage et des ressources serveur souhaitées par le Client.


E.  Accompagnement

L’accompagnement est formulé par des heures d’intervention à un tarif avantageux, que le Client peut utiliser à sa convenance, tant sur des heures de dépannage que de maintenance ou autre service lié au domaine de l’informatique (consulting, formation, téléassistance).
Le type d’accompagnement souhaité par le Client et le tarif correspondant sont indiqués sur le Bon de commande.


E.1  – Type d’accompagnement

Heure d’accompagnement
Obligatoire sur Contrat de Partenariat, le nombre d’heures est défini avec le Client.


Carnet d’heures prépayées
Facultatif. Prestation de niveau 1 (à distance uniquement), il est prévu pour du développement (langage type Python, PHP), création de site Internet.


Disponibilité à temps partagé
Facultatif. Service à la carte avec la mise à disposition de personnel qualifié en DEV pour une durée et un rythme d’intervention régulier définis au préalable avec le client. Le tarif varie selon le niveau de prestation demandé par le Client.
Déplacement en Haute-Savoie de 25 km ou 30 minutes de déplacement aller-retour maximum du siège du Prestataire.
Fractionnement en journée, semaine ou mois.
Niveaux de services :

  • DEV  : développeur ressource locale formation école supérieur 2 ans d’expérience à distance.

  • SPECIALISTE *  : gestion de projet et développeur senior à la journée.

  • EXPERT *  : spécialiste haute compétence, expert métier.

*Uniquement pour du fractionnement journée.


E.2  –  Type de tâches comptabilisées
  • les calls/meetings entre le Prestataire et le Client ;

  • les configurations ;

  • les formations ;

  • les 'follow-up tasks': emails, création de documentation ;

  • l'analyse des besoins du client par Yotech ;

  • les testing éventuels faits par Yotech ;

  • le bug fixing ;

  • les interventions d’autres consultants pour valider certains choix d’implémentation et la cohérence avec les besoins business ;

  • les heures de trajets pour les interventions de moins de 4H consécutives.

F.  Applications

Accès à des suites d'applications complémentaires parmi celles proposées dans le Contrat de partenariat.
Le prix mentionné sur le Bon de commande varie selon le nombre d’application souhaité par le Client.


Un contrat de prestation de service spécifique à un client et une prestation  peut être ajouté aux présentes CGV et annexes pour les compléter ou les modifier avec pour objectif de fixer les contours de la prestation et de l’intervention du Prestataire auprès d’un Client précis, et de décrire des éléments qui seraient particuliers à cette prestation ou bien issus d’une négociation.

Je reconnais avoir pris connaissance et j'accepte les conditions générales de vente et annexes .

☐   Cochez cette case si vous souhaitez renoncer au droit de rétractation    et donner votre accord pour que la prestation de service puisse commencer avant l’expiration du délai de 14 jours.

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Signature du Client avec la mention " Bon pour accord "





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